Article 3 octies – produits sidérurgiques – nouvelle dérogation

Le nouveau paragraphe 7. de l’article 3 octies prévoit une dérogation pour les biens de l’annexe XVII pour des motifs liés à l’industrie nucléaire et médicale. Dans ce cas de figure, une autorisation de la Direction générale du Trésor sera nécessaire. Le code document L139 devra figurer sur la déclaration en douane d’importation.

Article 3 decies – biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie – nouvelles dérogations

Le paragraphe 3 quater de l’article 3 decies est modifié pour y inclure une dérogation pour l’importation des biens de l’annexe XXI pour des motifs liés à l’industrie nucléaire et médicale. Dans ce cas de figure, une autorisation de la Direction générale du Trésor sera nécessaire. Le code document L142 devra figurer sur la déclaration en douane d’importation.

De nouvelles exceptions aux restrictions de l'article 3 decies s'ajoutent également : 

Point d’attention sur les contingents de l’article 3 decies

Article 3 septdecies – diamants et bijoux – réécriture

Cet article a été partiellement réécrit afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière de preuve de l’origine des diamants et bijoux.

L’interdiction d’importation des bijoux transformés dans un pays tiers intégrant des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant (cf. annexe XXXVIII bis, partie C) est conditionnée, selon le point 4. de l’article 3 septdecies, à l’adoption d’un système de traçabilité par l’ensemble des pays membres du G7. Par conséquent, l’application de cette disposition est reportée à une date ultérieure.

Pour les diamants bruts (NC 7102 31 et 7102 10), ceux-ci doivent être présentés à l’autorité compétente avant toute importation, à savoir le Service public fédéral Économie du Diamond office (cf. annexe XXXVIII ter du règlement UE 833/2014), sauf si les biens ont précédemment fait l'objet de la vérification prévue par l’article 3 septdecies et que cela soit prouvé par des preuves fondées sur la traçabilité, incluant un certificat établissant que les diamants n’ont pas été extraits, transformés ou produits en Russie. Dans ce cas de figure, le code C101 doit figurer sur la déclaration en douane d’importation.²

À partir du 1^er mars 2025, l’importation des diamants de la partie A nécessite la présentation d’un certificat de traçabilité attestant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie.

De nouvelles dérogations sont également introduites (paragraphes 11. à 13.) :

Article 3 duodecies – biens servants au renforcement des capacités industrielles russes – nouveautés

Le nouveau paquet de sanctions interdit l’exportation vers la Russie des biens repris dans l’annexe XXIII
quater, en plus de ceux repris dans l’annexe XXIII.

Les mesures suivantes sont insérées pour permettre l’exportation vers la Russie de certains biens

Article 3 quater – aviation et industrie spatiale – ajout d’une nouvelle dérogation

Création d’une dérogation dans le cadre du projet Sakhalin-2 pour assurer la sécurité énergétique du Japon. Dans ce cas de figure le code X841 devra figurer sur la déclaration d’exportation pour les produits relevant de la NC 9026 00 00 énumérés à l’annexe XI partie B qui sont physiquement situés dans l'Union à la date du 25 juin 2024.

Article 3 sexies bis – accès des navires russes aux ports européens – réécriture

Cet article est réécrit pour rappeler qu’il est interdit de donner accès, après le 16 avril 2022, aux ports et, après le 29 juillet 2022, aux écluses situés sur le territoire de l'Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, et à ces navires d'accéder aux ports et aux écluses, à l'exception d'un accès aux écluses en vue de quitter le territoire de l'Union.

Dorénavant, cette interdiction s’appliquera également aux répliques de navires historiques.

Gaz naturel liquéfié (GNL) – nouveautés

Plusieurs articles concernant le GNL sont introduits dans le règlement UE 833/2014 consolidé.

Article 3 novodecies

Cet article interdit la fourniture des services de rechargement sur le territoire de l'Union aux fins d'opérations de transbordement, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie.

Pour les contrats conclus avant le 25 juin 2024, cette interdiction s’appliquera à compter du 26 mars 2025.

Article 3 unvicies

Cet article prohibe la vente, l’exportation et la fourniture en Russie des biens, technologies et services destinés à l’achèvement de projets liés au gaz naturel liquéfié qui sont en cours de construction, tels que des terminaux et des installations.

Le paragraphe 3 de cet article prévoit que les contrats conclus avant le 25 juin 2024 bénéficient d’une dérogation jusqu’au 26 septembre 2024. Dans ce cas de figure, le code Y717 devra figurer sur la déclaration en douane.

Le règlement ne prévoyant aucune liste préétablie de nomenclatures douanières soumises à l’article 3 unvicies, les exportateurs concernés sont invités à contacter directement le bureau COMINT2 en cas de doute.

Article 3 duovicies

Cet article prohibe l’achat, l’importation ou le transfert, direct ou indirect, du gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté depuis la Russie, par l’intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté.

Pour les importateurs non concernés par cette interdiction le code Y713 devra être renseigné.

Deux dérogations sont prévues :

• les contrats conclus avant le 25 juin 2024 jusqu’au 26 juillet 2024, dans ce cas de figure le code Y714 devra être renseigné sur la déclaration d’importation ;
• le GNL d’origine russe expédié depuis le territoire continental d’un État membre vers ses régions ultrapériphériques.

Article 3 vicies – navires – nouveauté

Ce nouvel article interdit l’importation dans l’Union (si origine russe), l’achat, la vente et l’exportation vers la Russie des navires mentionnés à l’annexe XLII.

Il interdit également de donner accès aux ports, aux zones d'ancrage et aux écluses sur le territoire de l'Union à ces navires.

Article 3 tervicies – biens culturels ukrainiens – nouveauté

Cet article interdit l’importation et l’exportation des biens culturels ukrainiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d'Ukraine sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis d'Ukraine en violation du droit ukrainien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées ukrainiens, des archives ou des bibliothèques, ou des inventaires des institutions religieuses ukrainiennes.

Deux dérogations sont prévues :

• si les biens ont été exportés d'Ukraine avant le 1er mars 2014 (Y715);
• si les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Ukraine (Y716).

Renforcement des obligations de vigilance vis-à-vis des opérateurs économiques

Le 14ème paquet de sanctions opère une réécriture des articles 12 et 12 octies et est venu créer un nouvel article 12 octies ter. Ces articles concernent les obligations des exportateurs de s’assurer du respect des termes du règlement UE 833/2014 et des mesures restrictives mises en place à l’encontre de la Russie.

Article 12

La nouvelle rédaction de cet article interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu'une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.

Article 12 octies

Cet article a été réécrit afin de rappeler l’obligation des exportateurs d’interdire contractuellement, à compter du 20 mars 2024, la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation en Russie des marchandises suivantes :

• les biens et technologies des annexes XI, XX, XXXV du règlement,
• les articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XL ;
• les armes à feu et les munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012.

Plusieurs dérogations sont prévues, ainsi, ne sont pas concernés :

• les contrats relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93, énumérés à l'annexe XL;
• les contrats conclus avant le 19 décembre 2023 et relatifs à des biens autres que ceux visés au point a), jusqu’au 1^er janvier 2025 ou jusqu’à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue ;
• les marchés publics conclus avec une autorité publique d'un pays tiers ou avec une organisation internationale.
  

Article 12 octies ter

Ce nouvel article prévoit qu’à partir du 26 décembre 2024, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement :

prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;

mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l'État membre ou de l'Union.

Cette obligation s’applique à compter du 26 décembre 2024 à toutes les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes, qui doivent veiller à ce que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en dehors de l’Union qu’ils détiennent ou contrôlent et qui vend, fournit, transfère ou exporte des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du règlement UE 833/2014 consolidé respectent les termes de l’article 12 octies ter.

Les exportations et ventes réalisées au sein de l’Union ou auprès des pays partenaires listés à l’annexe VIII ne sont pas concernées par ces dispositions.

Article 12 quindecies – création d’une dérogation générale pour le projet Paks II

Enfin, le 14 paquet de sanctions vient mettre en place une dérogation générale pour le projet Paks II.

Ainsi, les interdictions prévues par le règlement ne s'appliquent pas aux activités nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à condition que toute activité de ce type ait été notifiée par des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dans un délai de deux semaines à compter du début de ladite activité à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident, sont situés, établis ou constitués.

Article 1er nonies – produits minéraux et pétrole brut – réécriture

Cet article interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits minéraux énumérés à l’annexe VII et du pétrole brut tel qu’il est mentionné à l’annexe XXIII, s’ils sont originaires ou exportés de Biélorussie.

Plusieurs dérogations sont mises en place :

• pour les produits minéraux énumérés à l’annexe VII qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Biélorussie ou de projets humanitaires en Biélorussie (code Y724) ;
• jusqu’au 2 octobre 2024, pour le pétrole brut de l’annexe XXIII faisant l’objet d’opérations ponctuelles de livraison à court terme conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution des contrats d’achat, d’importation ou de transfert de pétrole brut énumérés à l’annexe XXIII conclus avant le 1er juillet 2024, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, sous réserve que les contrats en question aient été notifiés par l’État membre concerné à la Commission au plus tard le 23 juillet 2024 etque les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par l’État membre concerné dans les 10 jours suivant leur exécution (code X848).

Pour les marchandises non concernées par cette disposition, le code Y725 devra être renseigné.

Article 1^er novodecies bis - biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus – nouveauté

Ce nouvel article interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie.

Pour les marchandises non concernées par cette disposition, le code Y747 devra être renseigné.

Les cas dérogatoires à l’article 1^er novodecies bis

Les véhicules de la nomenclature 8703

Les paragraphes 5. à 8. de l’article 1er novodecies bis exposent les situations dans lesquelles l’importation d’un véhicule biélorusse pourra être autorisée.

• ne sont pas concernés par l’interdiction d’importation les véhicules relevant de la NC 8703 qui :
• ne sont pas destinés à la vente et appartiennent à un citoyen d’un État membre ou à un parent proche qui réside en Biélorussie et conduit le véhicule dans l’Union pour un usage strictement personnel, ou à un citoyen biélorusse titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’entrée dans l’Union, qui conduit le véhicule dans l’Union pour son usage strictement personnel (L149) ;
• sont des véhicules diplomatiques (Y729) ;
• se trouvaient déjà sur le territoire de l’Union le 1er juillet 2024 (L150) ;
• sont destinés exclusivement à des fins humanitaires, y compris à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou au transport de passagers titulaires d’un certificat délivré par un État membre attestant qu’ils se rendent dans cet État membre dans le cadre d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques (Y731)

Article 1er novodecies ter – or – nouveauté

Ce nouvel article prévoit qu’il est interdit d’importer :

• de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXI (or, pièces d’or) s’il est originaire de Biélorussie et a été exporté de Biélorussie dans l’Union ou dans tout pays tiers après le 1^er juillet 2024 ;
• les produits énumérés à l’annexe XXI lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant de l’or originaire ou exporté de Biélorussie ;
• de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXII (articles de bijouterie, orfèvrerie) s’il est originaire de Biélorussie et a été exporté de Biélorussie dans l’Union après le 1^er juillet 2024.

Des dérogations sont prévues pour l’importation des marchandises suivantes :

• l’or nécessaire aux fins officielles de missions diplomatiques (Y732) ;
• les biens énumérés à l’annexe XXII destinés à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente (Y733) ;
• les biens culturels prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Biélorussie (L151).

Pour les marchandises non concernées par cette disposition, le code Y738 devra être renseigné.

Article 1er novodecies quater – diamants et produits intégrant des diamants – nouveauté

Ce nouvel article prévoit l’interdiction d’importer et d’acheter :

• des diamants et produits intégrant des diamants, énumérés à l’annexe XXIX, parties A, B et C, s’ils sont originaires de Biélorussie ou ont été exportés de Biélorussie dans l’Union ou dans tout pays tiers ;
• des diamants et produits intégrant des diamants, énumérés à l’annexe XXIX, parties A, B et C, de toute origine, s’ils ont transité par le territoire de la Biélorussie.

Pourront toutefois être achetés et importés :

• les biens énumérés à l’annexe XXIX, partie C (bijoux et orfèvreries), destinés à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente (Y734) ;
• les biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Biélorussie. Dans ce cas de figure une autorisation de la Direction générale du Trésor sera requise (L151).

Pour les marchandises non concernées par cette disposition, le code Y740 devra être renseigné.

Article 8 septies – marchandises déjà présentes dans l’UE – nouveauté

Ce nouvel article permet aux autorités douanières d’autoriser une importation normalement prohibée par le règlement dès lors que les marchandises se trouvaient physiquement dans l’Union, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation.

Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Biélorussie.

Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs du présent règlement, en particulier l’interdiction d’achat.

Article 1er ter ter– biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles biélorusses - nouveauté

Ce nouvel article interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles biélorusses qui sont énumérés à l’annexe XVIII, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cet article prévoit les dérogations suivantes :

Pour les autres marchandises, non concernées par cette disposition, le code Y746 devra être renseigné.

Article 1er septies quinquies – biens et technologies de navigation maritime – nouveauté

Ce nouvel article interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies de navigation maritime énumérés à l’annexe XXIV, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Ne sont pas soumis à cette interdiction les biens exportés à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles (code Y720).

Pour les autres marchandises, non concernées par cette disposition, le code Y735 devra être renseigné

Article 1er octies bis – articles de luxe – nouveauté

Cet article interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les articles de luxe énumérés à l’annexe XXV, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Le paragraphe 3. prévoit que cette interdiction d’importation s’applique aux articles de luxe énumérés à l’annexe XXV dans la mesure où leur valeur dépasse 300 € par article, sauf indication contraire dans ladite annexe. En dessous des valeurs limites le code libératoire Y724 devra être renseigné.

Les dérogations prévues sont les suivantes :

Pour les autres marchandises, non concernées par cette disposition, le code Y748 devra être renseigné.

Article 1er octies quater – biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole et la liquéfaction de gaz naturel – nouveauté

Ce nouvel article interdit d’acheter, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole et la liquéfaction de gaz naturel énumérés à l’annexe XX, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction d’exportation ne s’appliquera pas pour l’exécution, jusqu’au 2 octobre 2024, des contrats conclus avant le 1er juillet 2024 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats (code Y723).

L’exportation peut également être autorisée par les autorités compétentes dès lors que les biens de l’annexe XX sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.

Dans ce cas de figure exceptionnel, aucune autorisation préalable ne sera nécessaire, pour autant que l’exportateur le notifie à l’autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de l’opération, en détaillant précisément les motifs de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation sans autorisation préalable.

Pour les autres marchandises, non concernées par cette disposition, le code Y736 devra être renseigné.

Article 1er undecies quater – logiciels – nouveauté

Le paragraphe 4 de l’article 1er undecies quater interdit de vendre, fournir, transférer, exporter ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les logiciels pour la gestion d’entreprises et les logiciels de conception et de fabrication industrielles énumérés à l’annexe XXVI :

• à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ;
• ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.

Une dérogation pour la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 2 octobre 2024 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 1er juillet 2024 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats est prévue (code Y726).

Pour les autres marchandises, non concernées par cette disposition, le code Y737 devra être renseigné.

Article 1er vicies bis – biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale – réécriture

Cet article interdit l’exportation vers la Biélorussie des biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale énumérés à l’annexe XVII.

Le dernier paquet de sanctions est venu préciser deux cas dérogatoires :

• paragraphe 6 bis : les autorités compétentes peuvent autoriser l’exportation des biens de l’annexe XVII après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires à l’industrie aéronautique pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement (code X850) ;
• paragraphe 7 ter : les autorités compétentes peuvent autoriser l’exportation des biens de l’annexe XVII après voir établi que ces biens sont destinés à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Biélorussie (code X851).

Les interdictions de transit via le territoire de la Biélorussie

Plusieurs articles du nouveau paquet de sanctions prohibent le transit via la Biélorussie de certaines marchandises reprises dans les annexes du règlement n°765/2006 consolidé :

• le paragraphe 2. de l’article 1er ter ter interdit le transit par le territoire de la Biélorussie, des biens et technologies énumérés à l’annexe XIX, exportés depuis l’Union ;
• le paragraphe 1 bis de l’article 1er sexies interdit le transit par le territoire de la Biélorussie, des biens et des technologies à double usage ;
• le paragraphe 1 bis de l’article 1er septies interdit le transit, par le territoire de la Biélorussie, des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité visés à l’annexe V bis, exportés depuis l’Union ;
• le paragraphe 1 bis de l’article 1er vicies interdit le transit, par le territoire de la Biélorussie, des machines énumérées à l’annexe XIV bis, exportées depuis l’Union.

Des dérogations sont susceptibles d’être octroyées par l’autorité compétente (Service des biens à double usage), selon l’utilisation finale prévue des marchandises.

Article 8 quinquies bis – cessions d’actifs en Biélorussie – nouveauté

Ce nouvel article permet aux opérateurs économiques désirant céder des actifs en Biélorussie ou liquider des activités en Biélorussie de vendre, fournir ou transférer des biens sanctionnés au titre du règlement n°765/2006 de le faire au moyen d’une autorisation de la Direction générale du Trésor.

L’importation exceptionnelle de certains biens énumérés aux annexes VII, X, XI, XII, XIII, XXI, XXII et XXVII pourra être autorisée jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de la présentation de cette autorisation lors du dédouanement.

L’article 8 quinquies bis liste de nombreuses conditions afin de bénéficier de ces autorisations. Les opérateurs potentiellement concernés sont invités à s’y reporter et à contacter la Direction générale du Trésor via leur portail sur les sanctions en lien avec l’agression de l’Ukraine par la Russie :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine

Renforcement des obligations des opérateurs économiques

Article 1er quaterdecies – contournement – nouveauté

Cet article interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris en participant à de telles activités sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.

Article 8 octies – les clauses contractuelles de non réexportation – nouveauté

Cet article instaure une obligation à l’égard de tous les exportateurs des marchandises suivantes à destination de pays tiers (à l’exception des pays énumérés à l’annexe V ter bis) :

• de biens ou de technologies énumérés aux annexes XVI, XVII et XXVIII,
• d’articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XXX,
• ou d’armes à feu et de munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) n° 258/2012

Pour ces marchandises, les exportateurs interdisent contractuellement la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie.

Ne sont pas concernées les marchandises reprises dans les contrats suivants :

• les contrats en cours d’exécution relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93 énumérés à l’annexe XXX;
• les contrats en cours d’exécution conclus avant le 1er juillet 2024, et ce jusqu’à leur date d’expiration.

Article 8 octies bis – vigilance – nouveauté

Ce nouvel article prévoit qu’à partir du 2 janvier 2025 les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XXX du présent règlement :

• prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d’exportation vers la Biélorussie et d’exportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour ;
• mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d’exportation vers la Biélorussie et d’exportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l’État membre ou de l’Union.